Lettre de domiciliation permanente de mon entreprise

Il est très important de rédiger votre lettre avec soin. Le guide modele2lettre vous donne des conseils pour écrire un modèle de lettre. Continuez la lecture cette page pour plus d’informations.

La réalisation d’une lettre de domiciliation entreprise peut prendre plusieurs formes. En effet, le siège social d’une société peut s’installer dans des endroits diversifiés. Il peut s’agir de la résidence principale du représentant légal. Mais cela peut également être un autre lieu dont il faudra encore demander une autorisation. En outre, la durée de la domiciliation peut se fluctuer selon des conditions variées. Ici, il est question d’une domiciliation permanente, mais cela peut parfaitement être provisoire en fonction de la situation. Après, les destinataires des lettres de domiciliation entreprise peuvent également changer selon les circonstances. Il existe donc plusieurs types de lettre de domiciliation entreprise, et c’est selon la demande que son contenu change.

Mieux comprendre le contrat de domiciliation

Vous vous apprêtez à rédiger votre lettre de domiciliation pour votre entreprise, mais voulez être certain de posséder toutes les informations nécessaires pour ne pas commettre d'impair ? Nous vous expliquons tout sur ce contrat juste en dessous.

Qu'est-ce qu'un contrat de domiciliation ?

Il s'agit d'un document qui encadre l'accord entre un domiciliataire (celui qui fournit des locaux) et un domicilié (une entreprise qui a besoin de s'implanter). En signant ce contrat, l'entreprise domiciliée possède alors une adresse pour son établissement principal ou son siège social. Ce service est payant, et doit être établi pour un minimum de 3 mois. Chaque partie doit s'engager à respecter certaines obligations :

Le domiciliataire doit fournir un local fermé permettant au domicilié d'exercer pleinement son activité ;
Le domicilié doit s'acquitter de sa cotisation pour jouir des locaux, et s'engage à les utiliser uniquement de le cadre de son activité professionnelle.

Faire appel à une société de domiciliation pour son entreprise

Si vous ne souhaitez pas domicilier votre entreprise au même endroit que votre résidence principale, vous pouvez tout à fait recourir à une société spécialisée dans le domaine pour établir un contrat de domiciliation. Grâce à ce fonctionnement, vous avez ainsi accès à de nombreuses adresses disponibles partout en France.

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Ci-dessous notre exemple de modèle de lettre:

Nom, prenom
Adresse
CP - Ville

Objet : Lettre de domiciliation permanente de mon entreprise

Madame,

Monsieur,

C’est un honneur pour moi, par la présente, de vous faire part de mon souhait de domicilier le siège de la société X à l’adresse que j’occupe en ce moment. Cette entreprise dont je suis le dirigeant va donc être installée à mon domicile dont je vous loue. Ladite entreprise au capital de … se spécialise dans le domaine …

Ce que j’envisage, c’est de pouvoir occuper les lieux de façon permanente, et ce, à compter de la date (…). Je tiens toutefois à préciser que l’activité exercée n’inclut pas l’accueil des clients et encore moins la réception et le stockage de marchandises. D’ailleurs, c’est ce que stipule le code de la construction et de l’habitation dans l’article L631-7-3. Aussi, la domiciliation sera conforme aux dispositions régies par l’Article L.123-11-1 du code du commerce.

En outre, je tiens également à vous préciser que je conserverais les lieux comme étant ma résidence principale. De ce fait, mes activités familiales et personnelles se dérouleront sur les lieux comme elles l’ont toujours été auparavant. Bien entendu, je prends en charge toutes les dispositions relatives à l’aménagement et à l’arrangement des lieux. Vous êtes certainement déjà au courant que j’ai le droit de procéder ainsi pendant une durée maximale de 5 ans.

Bien entendu, vous serez informé sur le déroulement et l’évolution de la situation au fil du temps.

Accompagné de mes remerciements, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les plus cordiales.

Signature

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