Lettre de domiciliation permanente de mon entreprise
Il est très important de rédiger votre lettre avec soin. Le guide modele2lettre vous donne des conseils pour écrire un modèle de lettre. Continuez la lecture cette page pour plus d’informations.
Mieux comprendre le contrat de domiciliation
Vous vous apprêtez à rédiger votre lettre de domiciliation pour votre entreprise, mais voulez être certain de posséder toutes les informations nécessaires pour ne pas commettre d'impair ? Nous vous expliquons tout sur ce contrat juste en dessous.
Qu'est-ce qu'un contrat de domiciliation ?
Il s'agit d'un document qui encadre l'accord entre un domiciliataire (celui qui fournit des locaux) et un domicilié (une entreprise qui a besoin de s'implanter). En signant ce contrat, l'entreprise domiciliée possède alors une adresse pour son établissement principal ou son siège social. Ce service est payant, et doit être établi pour un minimum de 3 mois. Chaque partie doit s'engager à respecter certaines obligations :
- Le domiciliataire doit fournir un local fermé permettant au domicilié d'exercer pleinement son activité ;
- Le domicilié doit s'acquitter de sa cotisation pour jouir des locaux, et s'engage à les utiliser uniquement de le cadre de son activité professionnelle.
Faire appel à une société de domiciliation pour son entreprise
Si vous ne souhaitez pas domicilier votre entreprise au même endroit que votre résidence principale, vous pouvez tout à fait recourir à une société spécialisée dans le domaine pour établir un contrat de domiciliation. Grâce à ce fonctionnement, vous avez ainsi accès à de nombreuses adresses disponibles partout en France.
Ci-dessous notre exemple de modèle de lettre:
Adresse
CP - Ville
Adresse
CP - Ville
Objet : Lettre
de domiciliation permanente de mon entreprise
Madame,
Monsieur,
C’est un honneur pour moi, par la présente, de vous faire part de mon souhait de domicilier le siège de la société X à l’adresse que j’occupe en ce moment. Cette entreprise dont je suis le dirigeant va donc être installée à mon domicile dont je vous loue. Ladite entreprise au capital de … se spécialise dans le domaine …
Ce que j’envisage, c’est de pouvoir occuper les lieux de façon permanente, et ce, à compter de la date (…). Je tiens toutefois à préciser que l’activité exercée n’inclut pas l’accueil des clients et encore moins la réception et le stockage de marchandises. D’ailleurs, c’est ce que stipule le code de la construction et de l’habitation dans l’article L631-7-3. Aussi, la domiciliation sera conforme aux dispositions régies par l’Article L.123-11-1 du code du commerce.
En outre, je tiens également à vous préciser que je conserverais les lieux comme étant ma résidence principale. De ce fait, mes activités familiales et personnelles se dérouleront sur les lieux comme elles l’ont toujours été auparavant. Bien entendu, je prends en charge toutes les dispositions relatives à l’aménagement et à l’arrangement des lieux. Vous êtes certainement déjà au courant que j’ai le droit de procéder ainsi pendant une durée maximale de 5 ans.
Bien entendu, vous serez informé sur le déroulement et l’évolution de la situation au fil du temps.
Accompagné de mes remerciements, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les plus cordiales.
Partagez ce modèle de lettre:
Sur Twitter Sur Facebook Sur LinkedinSouhaitez-vous utiliser ce modèle ?
Personnaliser la lettre Envoyer par email la lettre Imprimer/Télécharger la lettre en PDFModèle de lettre en rapport avec celle-ci:
- Lettre de motivation création d’entreprise
- Lettre d’intention d’achat d’une entreprise modèle gratuit
- Demande de modification du code confidentiel de ma carte bancaire
- Demande de prêt hypothécaire
- Demande de congé de formation pour se former aux nouvelles technologies
- Lettre de motivation pour devenir rédacteur(trice) en chef d'un site d'actualités
- Lettre de demande d'organisation d'une sortie pédagogique au lycée