Modèle attestation fin de bail

Il est très important de rédiger votre lettre avec soin. Le guide modele2lettre vous donne des conseils pour écrire un modèle de lettre. Continuez la lecture cette page pour plus d’informations.

Qu’est-ce qu’une attestation de fin de bail ?

Une lettre d'attestation de fin de bail est un document juridique remis par un propriétaire à un locataire l'informant qu'il met fin au contrat de location. Cette attestation confirme définitivement que le contrat de location a pris fin. Lors de l’échéance du bail de location, l’état des lieux de sortie est obligatoire. En cas de litige, cet état de lieux protège le propriétaire et le locataire après la remise des clés.

Le contenu d’une attestation de fin de bail

Avant de rédiger votre attestation de fin de bail, passez en revue le type de contrat de location dont vous disposez. S'agit-il d'un bail standard ou d'un bail au mois? De cette façon, vous savez exactement ce qu'il faut inclure. Il est aussi indispensable d’impliquer les noms des parties impliquées. En d'autres termes, le propriétaire et le locataire. Incluez la date d'entrée en vigueur du bail initial, ainsi que le dernier jour du contrat.

Ci-dessous notre exemple de modèle de lettre:

Nom, prenom
Adresse
CP - Ville

ATTESTATION DE FIN DE BAIL

Nom et adresse du propriétaire

[Date]

[Nom du locataire et adresse officielle, comme indiqué dans le bail]

Objet : Attestation de fin de bail

Madame, Monsieur

Je soussigné(e), ……………………………………… (votre nom complet), demeurant à (votre adresse complète comme indiqué dans le contrat de bail), agissant en qualité du propriétaire du logement situé à ……………………………… (Adresse complète du logement de location), atteste sur l’honneur que le bail de ………………………………… (Nom complet du locataire comme indiqué dans le bail) a pris fin le (préciser la date de la fin de bail, la date de l’état des lieux de sortie). À cet effet, je vous prie de libérer le logement plusieurs jours à l'avance ou de procéder à un renouvellement de bail.

Conformément au contrat de bail et aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6.7.1989, un préavis de trois mois est réduit par mois si le locataire habite en zone tendue ou en cas de mutation professionnelle.

Et notamment conformément à l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 portant réglementation du bail meublé, cette présente attestation entrera en vigueur dès réception de ce courrier adressé en recommandé contre récépissé.

Compte tenu du délai de courrier de (nombre du jours), l'accusé de réception de ce courrier fait foi. Conformément au contrat du bail, la résiliation prendra effet le (date de la résiliation de bail).

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Signature du propriétaire de bail

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