Lettre de renonciation d'une succession
Vous souhaitez renoncer à une succession ? En France, la succession n'est pas automatique et quelque soit la valeur du patrimoine, les héritiers peuvent individuellement et unilatéralement accepter ou refuser une succession. Pour refuser, vous devez personnaliser votre courrier et le faire parvenir au tribunal et informer le notaire de votre décision. Une fois votre renonciation accepter par le tribunal, vous ne pourrez plus revenir en arrière.
Nom, prénom
Adresse
CP - Ville
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma volonté de renoncer à la succession de (Préciser le nom et prénom de la personne) qui se trouve être (préciser votre lien de parenté).
Je souhaiterais convenir d'un rendez-vous afin d'inscrire ma déclaration dans le fichier des renonciations. Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer une date de rendez-vous.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Adresse
CP - Ville
Destinataire
Adresse
CP - Ville
A [lieu], mercredi 27 octobre 2021
Objet: Lettre de renonciation d'une succession Adresse
CP - Ville
A [lieu], mercredi 27 octobre 2021
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma volonté de renoncer à la succession de (Préciser le nom et prénom de la personne) qui se trouve être (préciser votre lien de parenté).
Je souhaiterais convenir d'un rendez-vous afin d'inscrire ma déclaration dans le fichier des renonciations. Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer une date de rendez-vous.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Votre signature
Termes associés à cette lettre:
Que souhaitez-vous faire ?
Autres lettre dans la même catégorie :
D'autres modèles de lettres :
attestation d'emploi pdfemploi hôtesse de l’airmandat de procurationlettre changement d'adresse impotlogement socialdémission avec départ anticipéloyer impayébagage endommagérelance factureannoncer son départ en retraite avec humourstageredoublement BACpersonne hébergéebmf footballacte de reconnaissanceerreur facturefemme de chambre pôle emploiauxiliaire de vie scolaireformation professionnelcontestation frais bancaires
