Modèle de lettre attestation de non condamnation
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Below is our sample letter template:
Adresse
CP - Ville
Adresse
CP - Ville
ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE NON CONDAMNATION
La présente atteste que je, (nom complet du demandeur), citoyen français, majeur, né le (Date de naissance, et résidant à (Adresse complète du demandeur) n'est pas en attente d’une affaire administrative et/ou pénale devant tout tribunal/organisme habilité.
J’atteste que je n'ai jamais été reconnu coupable/condamné d'aucune infraction administrative et/ou délinquance qui pourrait m’interdire de diriger, d’administrer une entreprise ou de gérer quelconque activité commerciale.
Selon l’article 411-7 du code pénal, je m’engage ma responsabilité en cas de fausse déclaration et j’atteste encore sur l’honneur la véracité de mon casier judiciaire vierge.
Je comprends que toute fausse déclaration quant à la véracité de ce qui précède entraînera la désapprobation de ma demande et/ou la révocation de l'éligibilité accordée sans préjudice du dépôt des affaires administratives et/ou pénales à mon encontre.
Fait ce (Date)
Signature sur le nom complet du demandeur
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